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Juan GutierrezCourtier hypothécaire · Québec

Courtier hypothécaire à Gatineau

Je ne tiens pas de bureau à Gatineau : le mien est à Laval, et je détiens un permis de courtier hypothécaire de l’Autorité des marchés financiers et son numéro est affiché sur cette page, pour que vous puissiez le chercher vous-même dans le registre. Cette page existe pour un fait que presque personne n'écrit — Gatineau a changé son barème de droits de mutation EN COURS D'ANNÉE 2026, et sur la même propriété de 550 000 $ l'écart entre deux dates de signature est de 750 $.

Par Juan Gutierrez · Courtier hypothécaire · Mis à jour le

Données clés
RègleChiffreSource
Tranches 2026 · 1er janvier au 24 février0,5 % jusqu'à 62 900 $ · 1,0 % jusqu'à 315 000 $ · 1,5 % jusqu'à 750 000 $ · 2,5 % jusqu'à 1 000 000 $ · 3,0 % au-delàVille de Gatineau, Base d'imposition — droits de mutation immobilière · lu le 17 novembre 2026 · c'est quoi
Tranches 2026 · 25 février au 31 décembre0,5 % jusqu'à 62 900 $ · 1,0 % jusqu'à 315 000 $ · 1,5 % jusqu'à 500 000 $ · 3,0 % au-delà — plus de tranche à 2,5 %Ville de Gatineau, Base d'imposition — droits de mutation immobilière · lu le 17 novembre 2026
Exemple publié par la Ville · achat de 550 000 $6 403,50 $ en 2025 · 6 360,50 $ du 1er janvier au 24 février 2026 · 7 110,50 $ du 25 février au 31 décembre 2026Ville de Gatineau, Base d'imposition — droits de mutation immobilière · lu le 17 novembre 2026
Facteur comparatif1,02 pour 2026 · 0,98 pour 2025 · 1,00 pour 2024 — déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l'HabitationVille de Gatineau, Base d'imposition — droits de mutation immobilière · lu le 17 novembre 2026
ExonérationLe notaire doit inscrire la mention de l'article de loi dans l'acte · la Ville peut exiger les pièces justificatives et refuserVille de Gatineau, Base d'imposition — droits de mutation immobilière · lu le 17 novembre 2026

Le barème a changé le 25 février 2026

Gatineau publie deux barèmes pour la même année 2026. Du 1er janvier au 24 février, la tranche de 1,5 % montait jusqu'à 750 000 $, puis 2,5 % jusqu'à 1 000 000 $ et 3,0 % au-delà. Du 25 février au 31 décembre, la tranche de 1,5 % s'arrête à 500 000 $ et tout ce qui dépasse est à 3,0 % — la tranche de 2,5 % a disparu.

La Ville chiffre elle-même la conséquence, sur un achat existant de 550 000 $ :

  • Avant le 25 février 2026: 62 900 $ à 0,5 % = 314,50 $ · 252 100 $ à 1,0 % = 2 521,00 $ · 235 000 $ à 1,5 % = 3 525,00 $ → 6 360,50 $.
  • À partir du 25 février 2026: 62 900 $ à 0,5 % = 314,50 $ · 252 100 $ à 1,0 % = 2 521,00 $ · 185 000 $ à 1,5 % = 2 775,00 $ · 50 000 $ à 3,0 % = 1 500,00 $ → 7 110,50 $.

Même propriété, même prix : 750 $ d'écart selon la date de signature. C'est une somme qui ne se finance pas avec l'hypothèque et qui arrive par la poste après la clôture.

Pour référence, la Ville donne aussi 6 403,50 $ pour la même propriété en 2025 — autrement dit le premier barème de 2026 coûtait un peu moins que 2025, et le second coûte nettement plus.

Ville de Gatineau — les deux barèmes 2026 et l'exemple chiffré sur 550 000 $

Pourquoi une ville peut-elle faire ça ?

La loi provinciale fixe trois tranches — 0,5 % jusqu'à 62 900 $, 1,0 % jusqu'à 315 000 $, puis 1,5 % — et autorise une municipalité à fixer par règlement un taux plus élevé sur la tranche qui dépasse 500 000 $, sans dépasser 3 %. Gatineau est allée au maximum permis, et l'a fait en cours d'année.

Les montants des tranches, eux, sont indexés annuellement selon l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Québec, comme le prévoit l'article 2.1 de la loi. C'est pour ça que 62 900 $ et 315 000 $ se retrouvent dans les deux barèmes et dans ceux des autres villes.

RLRQ c. D-15.1 — les tranches provinciales, la majoration municipale et l'indexation (art. 2 et 2.1)

Sur quel montant la Ville calcule-t-elle ?

Sur le plus élevé de trois montants, dont la valeur portée au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année du transfert. Gatineau publie 1,00 pour 2024, 0,98 pour 2025 et 1,02 pour 2026 ; le facteur est déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation et révisé chaque année.

Il existe des cas d'exonération prévus par la loi, mais ils ne s'appliquent pas tout seuls : le notaire doit inscrire la mention de l'article correspondant dans l'acte, et la Ville peut demander les pièces justificatives et refuser la demande. C'est une chose à soulever avec le notaire avant la signature, pas après.

Ville de Gatineau — base d'imposition, facteurs comparatifs et exonération

Un dossier monté depuis Laval, pour un achat à Gatineau

Mon bureau est à Laval. Pour un achat à Gatineau, ça ne change ni le prêteur, ni le taux, ni les pièces : le dossier se monte par téléphone, par courriel et par signature électronique, et l'acte se signe chez un notaire de votre région.

Ce que je ne prétendrai pas : je ne vous recevrai pas dans un bureau de l'Outaouais, et je ne connais pas ses secteurs comme un courtier qui y vit. Ce que j'apporte est l'accès aux prêteurs, l'explication ligne par ligne, et le fait de pouvoir tout faire en espagnol, en français ou en anglais.

Les contrats du prêteur et l'acte notarié sont en français ou en anglais. La conversation peut se faire en espagnol ; les documents qui vous lient, non.

Comment se passe un premier appel ?

  1. Ce que vous achetez, et quand: Le prix et la date de signature envisagée — à Gatineau, en 2026, la date change le montant des droits de mutation.
  2. Ce que vous avez: La mise de fonds et sa provenance, les revenus, les dettes. Rien à préparer d'avance.
  3. Ce que ça donne: Une capacité d'emprunt calculée au taux d'admissibilité réel, et la liste des sommes à sortir le jour de la signature, droits de mutation compris.
  4. La suite: Une préapprobation écrite chez un prêteur nommé, puis le dossier complet quand l'offre est acceptée.

Questions fréquentes

Pourquoi deux barèmes de droits de mutation pour 2026 à Gatineau ?
Parce que la Ville en a adopté un nouveau en cours d'année. Celui du 1er janvier au 24 février gardait une tranche à 1,5 % jusqu'à 750 000 $ et une à 2,5 %. Celui du 25 février au 31 décembre arrête le 1,5 % à 500 000 $ et impose 3,0 % au-delà, sans tranche intermédiaire.
Combien d'écart la date de signature fait-elle vraiment ?
Sur l'exemple que la Ville publie elle-même, un achat de 550 000 $ : 6 360,50 $ avant le 25 février 2026 et 7 110,50 $ à partir de cette date. Soit 750 $ pour la même propriété au même prix, selon le seul moment de la signature chez le notaire.
La Ville calcule-t-elle sur mon prix d'achat ?
Sur le plus élevé de trois montants, dont la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif de l'année. Gatineau publie 1,02 pour 2026 et 0,98 pour 2025. Si la valeur au rôle multipliée par le facteur dépasse votre prix, c'est ce montant-là qui sert de base.
Travaillez-vous avec des acheteurs de Gatineau si votre bureau est à Laval ?
Oui, et la page le dit franchement. Le dossier se monte à distance, l'acte se signe chez un notaire de votre secteur, et le service se fait en espagnol, en français ou en anglais. Ce que je n'offre pas, c'est un bureau dans l'Outaouais où vous recevoir.

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