Montréal

Juan GutierrezCourtier hypothécaire · Québec

Taxe de bienvenue à Laval : le calcul, la facture, le remboursement

C'est la facture que personne n'a prévue. Quelques semaines après la signature chez le notaire, la municipalité envoie par la poste les droits de mutation — la taxe de bienvenue — et ce montant ne fait pas partie de l'hypothèque. Voici comment il se calcule, sur quelle base exactement, et ce que le Québec vous en rembourse si c'est votre première propriété. Les tranches viennent du texte de loi, pas d'un calculateur.

Par Juan Gutierrez · Courtier hypothécaire · Mis à jour le

Données clés
RègleChiffreSource
Tranche 10,5 % · sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 62 900 $RLRQ c. D-15.1, art. 2 · à jour au 15 octobre 2026 · c'est quoi
Tranche 21 % · sur la tranche qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $RLRQ c. D-15.1, art. 2 · à jour au 15 octobre 2026
Tranche 31,5 % · sur la tranche qui excède 315 000 $RLRQ c. D-15.1, art. 2 · à jour au 15 octobre 2026
Base d'impositionLe plus élevé des trois · la contrepartie fournie, la contrepartie stipulée, ou la valeur marchande au moment du transfertRLRQ c. D-15.1, art. 2 · à jour au 15 octobre 2026
Majoration municipaleJusqu'à 3 % · une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur sur la tranche qui excède 500 000 $RLRQ c. D-15.1, art. 2 · à jour au 15 octobre 2026
Crédit premier acheteurJusqu'à 5 875 $ · 100 % des premiers 5 000 $ de la taxe et 25 % des 3 500 $ suivants ; réduit à partir de 750 000 $ et nul à 1 000 000 $Finances Québec, Bulletin d'information 2026-2 · 17 avril 2026

Comment le montant se calcule-t-il ?

La loi est courte et elle est précise. Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d'un immeuble situé sur son territoire, calculé par tranches : 0,5 % sur la tranche qui n'excède pas 62 900 $, 1 % sur la tranche qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $, et 1,5 % sur la tranche qui excède 315 000 $. Les tranches s'additionnent ; ce n'est pas un taux unique appliqué au prix.

La loi permet en plus à une municipalité de fixer, par règlement, un taux supérieur à 1,5 % sur la tranche qui excède 500 000 $. Ce taux ne peut pas dépasser 3 %, sauf pour la Ville de Montréal. C'est le point sur lequel les calculateurs en ligne se contredisent le plus, et c'est aussi celui qui change le plus le montant final sur une propriété au-dessus d'un demi-million.

Le taux lavallois applicable à la tranche au-delà de 500 000 $ n'est pas affirmé ici : le site de la Ville de Laval n'a pas pu être lu depuis notre poste de travail au moment d'écrire cette page. Demandez-le à la Ville, ou demandez-moi de le confirmer avec vous avant que vous fassiez une offre. La règle de la loi, elle, est au-dessus : un maximum de 3 %.

Sur quel montant, au juste ?

C'est la partie que presque personne ne sait, et elle peut coûter cher. La base d'imposition n'est pas simplement le prix d'achat : la loi dit qu'elle est le plus élevé parmi trois montants — la contrepartie fournie pour le transfert, la contrepartie stipulée pour le transfert, et la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Conséquence pratique : si vous achetez sous la valeur marchande — d'un proche, dans une succession, ou simplement une bonne affaire — la taxe se calcule sur la valeur, pas sur ce que vous avez payé. Une aubaine à l'achat n'est pas une aubaine sur cette facture.

Quand la facture arrive-t-elle, et peut-on la financer ?

Après la signature, pas avant : la municipalité l'envoie par la poste une fois le transfert inscrit. Elle n'est pas incluse dans l'hypothèque et le notaire ne la prélève pas à la signature. C'est de l'argent comptant qu'il faut avoir gardé de côté, en plus de la mise de fonds, des honoraires du notaire et des ajustements de taxes.

La règle à retenir avant de faire une offre : gardez cette somme disponible. Un dossier par ailleurs solide se fragilise quand la facture arrive sur un compte vidé par la mise de fonds.

Qu'est-ce que le Québec en rembourse ?

Depuis le 1er janvier 2026, le Québec accorde à un premier acheteur un crédit d'impôt remboursable pour l'accès à la propriété : 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation payés et 25 % des 3 500 $ suivants, soit un maximum de 5 875 $. Le crédit diminue à partir d'une base d'imposition de 750 000 $ et disparaît à 1 000 000 $.

Il se demande dans la déclaration de revenus, donc il arrive longtemps après la facture. Il ne remplace pas l'argent qu'il faut avoir au départ : il vous le rend plus tard. Et comme tout crédit, il a des conditions d'admissibilité qu'il faut vérifier pour votre situation précise avant de compter dessus.

Questions fréquentes

La taxe de bienvenue est-elle incluse dans l'hypothèque ?
Non. Elle arrive par la poste après la signature et se paie séparément, en argent comptant. Ce n'est pas le notaire qui la prélève à la signature. Il faut donc la garder de côté en plus de la mise de fonds et des frais de clôture, sinon elle tombe sur un compte déjà vidé.
Si j'achète moins cher que la valeur de l'évaluation, je paie moins ?
Pas nécessairement. La loi calcule la taxe sur le plus élevé de trois montants : la contrepartie fournie, la contrepartie stipulée, et la valeur marchande au moment du transfert. Acheter sous la valeur marchande ne réduit donc pas forcément cette facture-là.
Combien de temps pour recevoir le crédit de 5 875 $ ?
Il se demande dans la déclaration de revenus de l'année de l'achat, donc il revient bien après la facture municipale. Il faut prévoir l'argent au départ et traiter le crédit comme un remboursement différé, jamais comme une réduction de ce que vous devez payer au départ.
Le taux de Laval au-delà de 500 000 $, c'est combien ?
La loi fixe le plafond à 3 % et laisse chaque municipalité décider par règlement. Le chiffre lavallois exact n'est pas affirmé sur cette page parce que le site de la Ville n'a pas pu être consulté au moment de l'écrire. Demandez-le à la Ville ou demandez-moi de le confirmer avant votre offre.

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