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Juan GutierrezCourtier hypothécaire · Québec

Blogue · 16 novembre 2026 · 7 min

Sans historique de crédit canadien : pourquoi le dossier glisse vers un prêteur B, et ce qui peut l'éviter

L'article original explique le financement alternatif en général. Celui-ci isole une seule cause — un dossier de crédit canadien vide — et ce que les règles publiées prévoient pour elle, y compris ce que le plafond de 80 % dit vraiment et qui il oblige.

adaptation de l'article de Anthony King · Mis à jour le 16 novembre 2026

Une cause parmi plusieurs, et c'est celle-ci qui se répare

L'article original présente le prêteur de catégorie B comme la réponse à un ensemble de situations : travailleur autonome récent, revenu déclaré bas à cause des déductions, difficultés de crédit passées. Ce sont des causes différentes, et elles n'ont pas le même remède.

Ce texte n'en garde qu'une : le dossier de crédit canadien vide. C'est la cause la plus fréquente chez une personne arrivée récemment, et c'est la seule des trois pour laquelle les programmes publics nomment eux-mêmes une solution de rechange. Un dossier vide se confond facilement avec un mauvais dossier ; ce n'est pas la même chose, et les règles écrites ne les traitent pas de la même façon.

Vide n'est pas mauvais. Un historique absent ouvre une porte qu'un historique endommagé n'ouvre pas, et cette porte a un nom dans le programme.

Ce que le programme prévoit pour un dossier vide

La SCHL exige qu'au moins un emprunteur — ou un garant — ait une cote de crédit minimale de 600. Lorsque l'historique de crédit canadien est limité, sa page de programme écrit qu'elle peut considérer une lettre de référence de l'institution financière de l'emprunteur dans son pays d'origine, ainsi que d'autres méthodes d'établissement de la solvabilité.

La même page donne d'autres exemples d'emprunteurs sans historique de crédit : un diplômé récent, une personne récemment divorcée. Autrement dit, l'absence d'historique est traitée comme une situation prévue, pas comme un signal négatif.

Source : SCHL — programme Nouveaux arrivants, sections « At least one borrower… minimum credit score of 600 » et « If there is limited Canadian credit history » (page du programme, en anglais) · vérifiée le 2026-11-16

Deux limites à énoncer tout de suite. La première : « peut considérer » n'est pas « accepte ». La seconde, plus importante en pratique : ces règles sont celles de l'assureur. Chaque prêteur superpose sa propre politique, et un prêteur peut refuser un dossier que l'assureur aurait couvert. C'est la raison pour laquelle le même dossier reçoit des réponses différentes selon la porte à laquelle il est présenté.

Le plafond de 80 % : ce que la loi dit, et qui elle oblige

On lit souvent que la loi exige 20 % de mise de fonds pour tout prêt hypothécaire non assuré. Ce n'est pas tout à fait ce qui est écrit, et la différence a des conséquences pratiques.

L'article 418 de la Loi sur les banques interdit à une banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble — ou de renouveler un tel prêt — si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt.

Source : Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, art. 418(1) — consolidation officielle, Justice Canada · vérifiée le 2026-11-16

Le même article prévoit ensuite les exceptions, et la deuxième est celle qui explique tout le marché : le plafond ne s'applique pas au prêt dont le remboursement, pour la partie excédant le plafond, est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant. C'est exactement ce que fait l'assurance prêt hypothécaire.

Trois conséquences se lisent directement dans ce texte, sans qu'il faille y ajouter quoi que ce soit.

  • Ce n'est pas une règle sur la mise de fonds

    C'est une règle sur le rapport entre le prêt et la valeur de l'immeuble. Les 20 % sont le complément arithmétique du plafond de 80 %, pas le texte de la loi.

  • L'assurance est la porte de sortie du plafond

    Un prêt assuré peut dépasser 80 %. C'est pourquoi un dossier assurable est d'abord un dossier qui n'a pas besoin de 20 %.

  • Le plafond oblige des institutions nommées, pas « tout prêteur »

    L'article 418 vise les banques. La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt comporte le même article 418 pour les sociétés de fiducie et de prêt. Un prêteur alternatif qui n'est ni l'un ni l'autre n'est pas visé par ces deux textes, et ce qui l'encadre doit être vérifié dans son propre régime plutôt que supposé.

Source : Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, art. 418 — consolidation officielle, Justice Canada · vérifiée le 2026-11-16

Le taux auquel on vous qualifie, assuré ou non

Un dossier non assuré est aussi un dossier soumis à la simulation de crise du BSIF. Le taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés est la valeur la plus élevée entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et 5,25 %. Le BSIF exige que les prêteurs fédéraux appliquent cette simulation à leurs emprunteurs, et il précise qu'il revoit ce taux au moins une fois par année.

Source : BSIF — Taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés (page officielle, en français) · vérifiée le 2026-11-16

Du côté assuré, la règle de calcul publiée par la SCHL est formulée de la même façon : les ratios d'endettement brut et total doivent être calculés avec le taux le plus élevé entre le taux contractuel majoré de 2 % et 5,25 %. Passer par un prêteur non assuré ne fait donc pas disparaître ce calcul.

Source : SCHL — programme Nouveaux arrivants, section « GDS & TDS Ratios » (page du programme, en anglais) · vérifiée le 2026-11-16

Ce que coûte la souplesse — et pourquoi aucun chiffre n'est donné ici

Un prêt de catégorie B coûte plus cher : taux plus élevé, frais de dossier du prêteur, frais d'évaluation. C'est vrai, et c'est pourquoi l'original le présente comme une solution de transition d'un à trois ans plutôt qu'un aboutissement.

Les montants ne sont pas repris ici. Un écart de taux, un pourcentage de frais de dossier ou un coût d'évaluation ne sont pas des règles publiées : ils varient par prêteur, par programme et par mois, et aucune page officielle ne les fixe. Un chiffre de ce genre sur le site d'un courtier titulaire se lit comme une règle alors qu'il est une estimation, et c'est la façon la plus simple d'induire un lecteur en erreur.

Ce qu'un courtier peut dire honnêtement sur ces coûts, c'est le chiffre du dossier réel, par écrit, après avoir obtenu la grille du prêteur — pas une fourchette publiée à l'avance.

Ce qui est public et vérifiable, en revanche, c'est la direction : l'assurance prêt hypothécaire est ce qui permet de dépasser le plafond de 80 % de la Loi sur les banques, et les règles de l'assureur nomment une méthode pour un dossier de crédit canadien vide. Regarder la voie assurée avant la voie alternative n'est donc pas de l'optimisme, c'est l'ordre dans lequel les textes sont écrits.

Une vérification de statut qui précède tout le reste

Avant les documents et les taux, il y a une question de statut. Le programme Nouveaux arrivants de la SCHL s'adresse aux résidents permanents et non permanents, un résident non permanent devant être légalement autorisé à travailler au Canada ; la page précise qu'aucune durée minimale de résidence n'est exigée, et que l'achat ne doit pas être visé par une interdiction prévue à la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

Source : Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens — consolidation officielle, Justice Canada · vérifiée le 2026-11-16

Cette vérification se fait au début. Un dossier bâti pendant des semaines autour d'une mise de fonds et d'une lettre de banque, puis arrêté par une question de statut, est un dossier dont l'ordre était inversé.

À propos de cette adaptation

Ce texte est une adaptation d'un article publié en français sur anthonyking.ca, lié au bas de la page. Il est publié à titre d'information : il reprend le sujet de l'original — le financement alternatif — et le restreint à une seule cause, l'absence d'historique de crédit canadien, en citant les textes qui s'y appliquent. Il ne reproduit ni les recommandations personnelles, ni les exemples de pratique, ni les prêteurs nommés de l'article original.

Il corrige par ailleurs une formulation de l'original. Celui-ci écrit que « la loi exige une mise de fonds minimale de 20 % pour tout prêt hypothécaire non assuré ». L'article 418 de la Loi sur les banques, lu le 16 novembre 2026, interdit plutôt à une banque de prêter au-delà de quatre-vingts pour cent de la valeur de l'immeuble, sauf lorsque la partie excédentaire est assurée ou garantie — et il oblige les banques, non l'ensemble des prêteurs. La différence n'est pas théorique : elle est la raison pour laquelle un dossier assurable n'a pas besoin de 20 %.

Les textes cités ont été lus le 16 novembre 2026 aux adresses liées dans le texte. Chaque dossier est différent et rien de ce qui précède n'est un conseil financier ni une promesse d'approbation ; vérifiez à la source avant toute décision.

Questions fréquentes

La loi exige-t-elle 20 % de mise de fonds pour un prêt non assuré ?

Pas dans ces mots. L'article 418 de la Loi sur les banques interdit à une banque de faire garantir par un immeuble résidentiel au Canada un prêt dont le montant, additionné aux hypothèques de rang égal ou supérieur, excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt — avec une exception lorsque la partie excédentaire est assurée ou garantie par un organisme gouvernemental ou un assureur agréé. C'est une règle de rapport prêt-valeur qui oblige les banques, et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt comporte le même article pour ces sociétés. Lu le 16 novembre 2026.

Un dossier de crédit canadien vide mène-t-il forcément à un prêteur alternatif ?

Non. La page du programme Nouveaux arrivants de la SCHL écrit qu'elle peut considérer, lorsque l'historique canadien est limité, une lettre de référence de votre institution financière dans votre pays d'origine ainsi que d'autres méthodes d'établissement de la solvabilité, à condition qu'au moins un emprunteur ou garant atteigne une cote minimale de 600. Cela ne garantit l'acceptation d'aucun prêteur : la politique du prêteur se superpose à celle de l'assureur.

Quelle lettre faut-il demander à sa banque d'origine ?

Le programme la nomme « lettre de référence de l'institution financière de l'emprunteur dans son pays d'origine ». Son contenu exact dépend de ce que le prêteur retenu demande ; ce qui est certain, c'est qu'elle vient de l'étranger et qu'elle est donc la pièce la plus longue à obtenir. Elle se demande au début du dossier.

La simulation de crise s'applique-t-elle aussi hors des grandes banques ?

Le BSIF exige que les prêteurs fédéraux appliquent le taux admissible minimal pour les prêts non assurés, soit le plus élevé du taux contractuel majoré de 2 % ou de 5,25 %. Du côté assuré, la SCHL publie la même règle de calcul pour les ratios d'endettement. Un prêteur qui n'est pas sous réglementation fédérale n'est pas visé par la ligne directrice du BSIF, et son propre encadrement doit être vérifié plutôt que supposé.

Combien coûte de plus un prêt de catégorie B ?

Aucun chiffre n'est publié ici. L'écart de taux, les frais de dossier du prêteur et les frais d'évaluation varient par prêteur, par programme et dans le temps, et aucune page officielle ne les fixe ; une fourchette publiée se lirait comme une règle. Le chiffre utile est celui de votre dossier, par écrit, une fois la grille du prêteur obtenue.

Faut-il un minimum d'années au Canada ?

La page du programme Nouveaux arrivants précise qu'aucune durée minimale de résidence n'est exigée ; la condition est la résidence permanente ou une autorisation légale de travailler au Canada. L'achat ne doit par ailleurs pas être visé par une interdiction prévue à la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

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